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Partie civile rechercher ce terme

Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice.

Peine rechercher ce terme

Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.

Pension alimentaire rechercher ce terme

Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur une obligation " alimentaire " liée à la parenté (contribution parentale à l'entretien d'un enfant mineur) ou l'alliance (entre époux séparés de corps) et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Personne morale rechercher ce terme

Se dit d'un groupement (société, association,...) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Plainte rechercher ce terme

Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou auprès du Procureur du Roi.

Pourvoi rechercher ce terme

Recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort et porté devant la Cour de cassation ; il porte sur l’application du droit qui a été faite par un tribunal (par exemple : règles de procédure), et non sur les faits.

Prescription rechercher ce terme

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d'une dette - Mode d'extinction de l'action en justice résultant de son non exercice endéans un délai prévu par la loi.

Privatif rechercher ce terme

Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne.

Procuration rechercher ce terme

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée.

Procureur du Roi rechercher ce terme

Magistrats qui font partie du Ministère public, c’est-à-dire qui représentent la société (avec un grand S); ils ont pour mission de poursuivre les auteurs d’infractions devant les cours et tribunaux et d’assurer ainsi la protection de tous les citoyens.

Procureur général rechercher ce terme

Représentant du Ministère public et chef du parquet près de la cour d'appel et de la Cour de cassation. Il est assisté par des substituts ou des avocats généraux.

Procès rechercher ce terme

Moment où un litige est jugé par un tribunal.

Procédure rechercher ce terme

Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Provisoire rechercher ce terme

Se dit d'une décision de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimentaire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).

Préjudice rechercher ce terme

Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation.

Préjudice corporel rechercher ce terme

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.

Préjudice matériel rechercher ce terme

Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un accident de circulation.

Préjudice moral rechercher ce terme

Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher.

Préméditation rechercher ce terme

Intention réfléchie et dessein mûrement délibéré d'avance de commettre une infraction.

Présomption rechercher ce terme

Supposition tenue pour vraie et qui résulte du passage d'un fait connu à un fait inconnu. Elle est dite légale si elle est établie par la loi, et de l'homme si elle résulte de l'intime conviction du juge.

Prévenu rechercher ce terme

Le suspect devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Pénal (Droit) rechercher ce terme

Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions, crimes et délits.