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Transaction rechercher ce terme

Convention rédigée par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

Travail rechercher ce terme

(peine de): La peine des travaux forcés a été abolie en 1996, en même temps que la peine de mort. Elle vient d'être recréée sous la forme de la peine de travail d'intérêt général, qui est une peine de police ou correctionnelle, et non plus criminelle comme l'étaient les travaux forcés.

Tribunal rechercher ce terme

Organe judiciaire composé d'un ou de plusieurs juges ayant pour mission de juger les affaires qui lui sont transmises.

 

Tribunal correctionnel rechercher ce terme

Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.

Tribunal d'instance rechercher ce terme

Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.

Tribunal de commerce rechercher ce terme

Chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Tribunal de police rechercher ce terme

Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.

Tribunal du travail rechercher ce terme

Il est compétent pour la plupart des litiges que suscite l’application du droit social, c’est-à-dire le droit du travail et de la sécurité sociale. Il s’occupe des affaires liées aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, ainsi que de l'application de certaines lois d'assistance (revenu d’intégration sociale, allocations d’handicapés, etc.) et des infractions aux lois sociales.

Témoin rechercher ce terme

Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. En cas de déclaration mensongère, le témoin peut être poursuivi pénalement pour faux témoignage.