a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | l | m | n | o | p | q | r | s | t | u | v
Click one of the letters above to advance the page to terms beginning with that letter.

S

Saisie rechercher ce terme

 Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d'une dette.

Sanction disciplinaire rechercher ce terme

Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle.

Signification rechercher ce terme

Formalité par laquelle un huissier de justice agissant pour le compte d'une partie ou de son avocat, remet à la partie adverse la copie d'un acte de procédure ou d’un exploit.

Substitut rechercher ce terme

Magistrats qui font partie du Ministère public, c’est-à-dire qui représentent la société (avec un grand S); ils ont pour mission de poursuivre les auteurs d’infractions devant les cours et tribunaux et d’assurer ainsi la protection de tous les citoyens.

Substitution rechercher ce terme

Remplacement d'une personne par une autre.

Sursis rechercher ce terme

C’est une condamnation à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende, mais qui est suspendue si pendant un certain temps le condamné ne commet pas d'autres infractions.

Sûreté rechercher ce terme

Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur.