U

Unilatéral rechercher ce terme

Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (Ex. un testament, l'offre de contracter), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.

Usufruit rechercher ce terme

Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière temporaire. On dit alors que le propriétaire du bien grevé par l'usufruit en possède la " nue-propriété ".

Usure rechercher ce terme

Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit.

Usurpation rechercher ce terme

Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.

Utilité publique rechercher ce terme

Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.