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Recours rechercher ce terme

Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

Renonciation rechercher ce terme

Désistement d'un droit acquis.

Ressort rechercher ce terme

Etendue de la compétence territoriale d'une juridiction, circonscription dans laquelle une juridiction a compétence.

Récidive rechercher ce terme

Cas du délinquant qui, après une première condamnation définitive, commet une seconde infraction soit de même nature (spéciale), soit de nature différente (générale). La récidive entraîne une aggravation de la peine prévue initialement pour une première infraction.

Réclusion rechercher ce terme

Peine criminelle, privative de liberté, prononcée pour les crimes de droit commun, par opposition aux crimes politiques.

Réel rechercher ce terme

Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne à son titulaire l'utilité économique de cette chose. La propriété est le droit réel le plus complet.

Référé rechercher ce terme

Procédure (unilatérale ou contradictoire) qui se caractérise par sa rapidité et qui permet d'obtenir dans certains cas d'un magistrat une ordonnance qui règle provisoirement une contestation urgente sans préjuger du fond du droit.

Réserve héréditaire rechercher ce terme

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits "réservataires", s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

Rétractation rechercher ce terme

Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.; Refus de bénéficier d'un droit acquis.

Révocation rechercher ce terme

Rétractation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).