A

Accusé rechercher ce terme

La Cour d’assises juge les crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l'accusé.

Acquittement rechercher ce terme

 Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Acte authentique rechercher ce terme

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Acte de procédure rechercher ce terme

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

Acte sous seing privé rechercher ce terme

Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Action civile rechercher ce terme

Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action collective rechercher ce terme

Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).

Action de société rechercher ce terme

Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.

Action en justice rechercher ce terme

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Action en justice rechercher ce terme

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Action publique rechercher ce terme

Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (le parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (cf constitution de partie civile).

Amende rechercher ce terme

Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.

Amiable rechercher ce terme

Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Annulation rechercher ce terme

Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Appel rechercher ce terme

C’est la voie de recours par laquelle on souhaite obtenir d'une juridiction supérieure (plus haute dans la pyramide) la modification, totale ou partielle, d’une décision rendue par une juridiction inférieure (plus bas dans la pyramide).  La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".

Arbitrage rechercher ce terme

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès.

Arrêt rechercher ce terme

Décision d'une juridiction supérieure (une cour). Par opposition à jugement (décision d'un tribunal).

Assassinat rechercher ce terme

Homicide commis avec l'intention de donner la mort et avec préméditation. Ce crime est jugé devant la Cour d'assises.

Assignation rechercher ce terme

 (être assigné): C’est la lettre que l’huissier de justice, mandaté par une partie (le demandeur), envoie à l’autre partie (le défendeur) pour la convoquer à comparaître devant le juge.

Astreinte rechercher ce terme

Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Attribution rechercher ce terme

Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.

Autorité parentale rechercher ce terme

Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans).

Avenant rechercher ce terme

Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu.

Aveu rechercher ce terme

Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.

Avocat rechercher ce terme

En latin « ad vocatus » signifie : celui qu’on appelle au secours. L’avocat conseille son client (il lui explique quels sont ses droits et ses obligations et quelle solution pourrait être trouvée au problème qui se pose). Il tente ensuite de concilier (mettre d’accord) les différentes parties. Enfin, si aucun règlement amiable ne peut intervenir, l’avocat assure la défense de son client en plaidant (par écrit et par oral) sa cause devant le tribunal.