D

Degré de juridiction rechercher ce terme

Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique.

Divorce rechercher ce terme

Désigne la dissolution d'un mariage actée par un juge.

Dommages et intérêts rechercher ce terme

Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Donation rechercher ce terme

Acte par lequel une personne "le donateur" donne irrévocablement dans une intention libérale un bien (souvent une somme d'argent) lui appartenant à une autre personne "le donataire" qui l'accepte.

Droit rechercher ce terme

Ensemble des règles régissant la vie sociale. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu

Droit commun rechercher ce terme

 Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

Droit de visite et d'hébergement rechercher ce terme

En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

Débiteur rechercher ce terme

 Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier).

Débouter rechercher ce terme

Rejeter une demande faite en justice.

Décision rechercher ce terme

La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives..

Déclaration rechercher ce terme

Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).

Défendeur rechercher ce terme

 Personne contre laquelle un procès est engagé.

Défenseur rechercher ce terme

Personne chargée de défendre les intérêts d'une partie devant le juge (par exemple l’avocat).

Délai de rétractation rechercher ce terme

C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

Délibéré rechercher ce terme

Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.

Délinquant rechercher ce terme

Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.

Délit rechercher ce terme

Fait illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans).

Déontologie rechercher ce terme

Théorie des obligations morales qui régissent une profession.

Détention préventive rechercher ce terme

Emprisonnement d’une personne qui n’est pas encore jugée par le tribunal correctionnel ou par la cour d’assises. Sa détention se justifie soit par le risque de danger qu’elle représente pour la société, soit par les besoins de l’instruction