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Magistrat rechercher ce terme

Synonyme de juge. Le juge applique la loi générale au cas particulier qui lui est soumis. Sa décision est consignée dans un jugement ou dans une ordonnance, qu’il doit motiver (expliquer le comment et le pourquoi) et qui est prononcé en audience publique.

Malfaçons rechercher ce terme

Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux. (V. vice caché).

Meurtre rechercher ce terme

Homicide commis avec l'intention de donner la mort. Ce crime est jugé par la cour d'assises.

Mineur rechercher ce terme

Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale, fixée en Belgique à 18 ans.

Mis en examen rechercher ce terme

Acte de procédure par lequel le juge d'instruction fait connaître à quelqu'un les faits qui lui sont pénalement reprochés.

Mise à pied rechercher ce terme

 Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.