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  1. Abécédaire

    ... par la victime (cf constitution de partie civile ). Amende :  Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de ... :  Infraction punie par des peines simples ( amende et emprisonnement éventuel). Contrôle judiciaire :  ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08

  2. La justice

    ... Fait illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans) 6. C’est le ...

    admin - 12/02/2016 - 09:49