Accusé : La Cour d’assises juge les crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l'accusé.

Acquittement : Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Acte de procédure : Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Action civile : Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action collective : Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).

Action de société : Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.

Action en justice : Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Action publique : Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (le parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (cf constitution de partie civile).

Amende : Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.

Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Annulation : Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Appel : C’est la voie de recours par laquelle on souhaite obtenir d'une juridiction supérieure (plus haute dans la pyramide) la modification, totale ou partielle, d’une décision rendue par une juridiction inférieure (plus bas dans la pyramide).  La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".

Arbitrage : Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès.

Arrêt : Décision d'une juridiction supérieure (une cour). Par opposition à jugement (décision d'un tribunal).

Assassinat : Homicide commis avec l'intention de donner la mort et avec préméditation. Ce crime est jugé devant la Cour d'assises.

Assignation (être assigné) : C’est la lettre que l’huissier de justice, mandaté par une partie (le demandeur), envoie à l’autre partie (le défendeur) pour la convoquer à comparaître devant le juge.

Astreinte : Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Attribution : Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.

Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans).

Avenant : Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu.

Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.

Avocat : En latin « ad vocatus » signifie : celui qu’on appelle au secours. L’avocat conseille son client (il lui explique quels sont ses droits et ses obligations et quelle solution pourrait être trouvée au problème qui se pose). Il tente ensuite de concilier (mettre d’accord) les différentes parties. Enfin, si aucun règlement amiable ne peut intervenir, l’avocat assure la défense de son client en plaidant (par écrit et par oral) sa cause devant le tribunal.

 

Bail : Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). Le premier s'engageant à procurer au second, pendant un certain temps, la jouissance d'un bien immobilier moyennant le versement d'un prix (loyer)

Barreau : Ensemble des avocats qui exercent la profession dans un même arrondissement.   Le mot « barreau » vient du mot « barre » parce que les avocats se tenaient derrière un barreau de bois qui délimitait leur place dans la salle d’audience ; on a supprimé cette barre, mais le mot barreau est resté.

Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il conseille les avocats dans les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans leur vie professionnelle, règle les conflits qui peuvent surgir entre eux et intervient dans les différends qu'ils peuvent avoir avec les tribunaux ou les clients.

Bien : Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation).

Biens communs : Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.

Biens corporels : Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.

Biens immobiliers :  Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).

Biens incorporels : Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).

Biens indivis : Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.

Biens propres : Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

 

Cause : Affaire dont est saisi un juge.

Caution : Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne paierait pas sa dette.

Citation : Invitation faite à une partie au procès ou à un témoin à se présenter devant une juridiction pour faire valoir ses moyens ou pour y faire une déposition.

Clause : Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les éléments et les modalités d'application.

Code civil : Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.

Code pénal : Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.

Code : Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.

Collateraux : Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).

Compétence : Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

Conclusions (principales, additionnelles, de synthèse) : Documents écrits exposant la position de chacune des parties (en fait et en droit), à l’attention du juge.

Conseil d'Etat : Juridiction suprême de l'ordre administratif.

Constitution de partie civile : Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

Consultation juridique : Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

Contravention : Infraction punie par des peines simples (amende et emprisonnement éventuel).

Contrôle judiciaire : Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge pour enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations.

Cour d'appel : Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Cour d'assises : Juge les personnes accusées des infractions les plus graves (le crime étant une infraction sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans) ou les plus délicates (toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie). Elle se compose de trois magistrats professionnels et de douze citoyens appelés jurés. Le Ministère public est quant à lui représenté soit par le procureur général (ou un de ses substituts), soit par le procureur du Roi (ou un de ses substituts). Une condamnation prononcée par la Cour d'assises ne peut faire l’objet d’un appel.

Cour de cassation : Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.

Cour : Juridiction d'un ordre supérieur.

Créance : Somme d'argent due à un créancier.

Créancier : Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur).

 

Débiteur : Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier).

Débouter : Rejeter une demande faite en justice.

Décision : La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives..

Déclaration : Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).

Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé.

Défenseur : Personne chargée de défendre les intérêts d'une partie devant le juge (par exemple l’avocat).

Degré de juridiction : Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique.

Délai de rétractation : C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

Délibéré : Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.

Délinquant : Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.

Délit : Fait illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans).

Déontologie : Théorie des obligations morales qui régissent une profession.

Détention préventive : Emprisonnement d’une personne qui n’est pas encore jugée par le tribunal correctionnel ou par la cour d’assises. Sa détention se justifie soit par le risque de danger qu’elle représente pour la société, soit par les besoins de l’instruction

Divorce : Désigne la dissolution d'un mariage actée par un juge.

Dommages et intérêts : Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Donation : Acte par lequel une personne "le donateur" donne irrévocablement dans une intention libérale un bien (souvent une somme d'argent) lui appartenant à une autre personne "le donataire" qui l'accepte.

Droit : Ensemble des règles régissant la vie sociale. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu

Droit commun : Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

Droit de visite et d'hébergement : En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

 

Emancipation : Acte par lequel un mineur (moins de 18 ans) cesse d'être incapable d’exercer ses droits et se trouve assimilé à un majeur.

Emolument : Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.

Emprisonnement : Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.

Emprunt : Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Enrichissement sans cause : Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.

Etalement : Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.

Exécution provisoire : Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.

Exequatur : Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Expertise judiciaire : Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.

Exploit : Acte rédigé par un huissier de justice destiné à assurer l'accomplissement d'une formalité.

Exposé des motifs : Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons - en fait et en droit - de sa décision.

Expropriation : Toute opération tendant à dépouiller le titulaire d'un droit réel immobilier de son droit.

Extradition : Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

 

Filiation : Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.

Fond : Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Force de chose jugée : Efficacité particulière qu'a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex. appel) sont expirés ou épuisés.

Forclusion : Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel).

Formule ou force exécutoire : Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Gage : Contrat par lequel une personne remet à son créancier une chose mobilière pour assurer l'exécution d'un engagement

Garde à vue : Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit.

Greffe : Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs des cours et tribunaux.

Greffier : C’est le secrétaire du juge : il note tout durant les procès, il transcrit les déclarations, il rédige les procès-verbaux, etc. C’est un fonctionnaire public (de l’Etat) qui ne dépend pas toutefois du juge qu’il assiste.

 

Héritage : Acquisition des biens par voie de succession.

Homicide : Fait de donner la mort à un être humain. Il peut s'agir d'un acte volontaire ou involontaire.

Honoraires : Rémunération des services rendus par les membres de professions libérales (avocats, notaires, médecins, etc.).

Huis clos : Expression consacrée signifiant " toutes portes fermées " utilisée pour désigner une audience où sont jugés des procès dont la matière est de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Huissier de justice : Officier public auprès des cours et tribunaux dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance de la partie adverse les actes de procédure et les décisions de justice, il est chargé de l'exécution des décisions de justice (ex. saisies, expulsions), il effectue également des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige (ex. constat d'adultère).

Hypothèque : Sûreté réelle constituée sur un bien immeuble et affectée à la garantie du paiement d'une créance. Le créancier pourra le cas échéant faire vendre le bien et être payé par préférence sur le prix obtenu.

 

Immeuble : Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique.

Immunité : Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex. les parlementaires, les diplomates).

Incapacité : État d'une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains de ses droits (ex. les mineurs, les majeurs protégés).

Incarcération : Emprisonnement.

Inculpé : Personne qui fait l'objet d'une mise en examen

Infanticide : Meurtre commis sur un enfant à sa naissance ou immédiatement après.

Infraction : Comportement actif ou passif interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par celle-ci.

Instance : Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. Peut également désigner le niveau "hiérarchique" d'une décision juridique. Ex. on parle d'une décision prise en "première instance" (donc susceptible d'appel).

Instruction : C’est la préparation d’une affaire pénale par le juge d'instruction qui prend fin quand il estime qu’il dispose de tous les éléments pour que l’affaire puisse être jugée.

Intimé : Nom du défendeur en appel : c'est celui qui a gagné le procès en première instance en qualité soit de défendeur, soit de demandeur. Il s’oppose à l’appelant.

 

Jeunesse (tribunal de la) : Il fait partie du tribunal de première instance et est compétent dans les matières civiles (consentement au mariage des mineurs, émancipation, droit d’hébergement des enfants, etc.) ainsi que pour prendre des mesures protectionnelles (protection du mineur et répression de ses bêtises)

Juge d’instruction : C’est le magistrat qui mène l’enquête dans les affaires pénales (crimes et délits), avec l’aide des forces de l’ordre (police). Il instruit à charge (contre) et à décharge (pour) et recherche des preuves, sans préjuger (juger avant le procès) si un suspect est coupable ou non.

Juge de Paix : Dans la pyramide, la justice de paix est l'instance la plus proche du citoyen. Il y a un juge de paix par canton. Quelle que soit la valeur du litige, c’est le juge de paix qui traite, notamment, des baux (conflits locataires-propriétaires), des servitudes (par exemple, un droit de passage sur le terrain du voisin), des crédits à la consommation, des pensions alimentaires, des conflits de voisinage (par exemple, élagage des arbres), de la protection des personnes malades mentales, etc.

Juge de police : Il est chargé de punir les auteurs de contraventions, c’est-à-dire des infractions mineures punissables d’une peine d’emprisonnement de 1 à 7 jours et/ou d’une amende (somme d’argent à payer à l’Etat). Il juge aussi certains délits que la loi lui confie expressément et les demandes relatives à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation (compétence civile).

Juge d'instruction : Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.

Juge : Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.

Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

Juridiction : Désigne un tribunal ou une cour ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Se dit aussi de l'étendue territoriale de la compétence d'une cour ou d'un tribunal.

Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Jury : Est composé de douze jurés, non professionnels, siégeant à côté de trois magistrats professionnels, à la cour d'assises qui juge les crimes.

 

Législation : Ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités compétentes en la matière (le Parlement, les ministres, etc.)

Legs : Disposition particulière d'un testament par laquelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.

Liberté conditionnelle : Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.

Licenciement : Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d'un salarié.

Liquidation : Détermination du montant d'une dette en vue de son règlement.

Litige : Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Location : C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.

 

Magistrat : Synonyme de juge. Le juge applique la loi générale au cas particulier qui lui est soumis. Sa décision est consignée dans un jugement ou dans une ordonnance, qu’il doit motiver (expliquer le comment et le pourquoi) et qui est prononcé en audience publique.

Malfaçons : Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux. (V. vice caché).

Meurtre : Homicide commis avec l'intention de donner la mort. Ce crime est jugé par la cour d'assises.

Mineur : Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale, fixée en Belgique à 18 ans.

Mis en examen : Acte de procédure par lequel le juge d'instruction fait connaître à quelqu'un les faits qui lui sont pénalement reprochés

Mise à pied : Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

 

Notaire : Fonctionnaire public chargé de recevoir les actes et les contrats auxquels les particuliers entendent donner le caractère authentique.

Notification : Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte judiciaire auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Nullité : Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'une des parties (vice de consentement).

 

Obligation : Lien juridique entre deux personnes par lequel l'une, appelée créancier, peut contraindre l'autre, appelée débiteur, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose et dont la source peut se trouver dans un contrat, un délit, un quasi-délit ou dans la loi.

Opposition : Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance : Décision prise par un juge unique (Juge d'instruction ou Juge des référés).

 

Partie civile : Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice.

Peine : Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.

Pénal (Droit) : Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions, crimes et délits

Pension alimentaire : Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur une obligation " alimentaire " liée à la parenté (contribution parentale à l'entretien d'un enfant mineur) ou l'alliance (entre époux séparés de corps) et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Personne morale : Se dit d'un groupement (société, association,...) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Plainte : Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou auprès du Procureur du Roi.

Pourvoi : Recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort et porté devant la Cour de cassation ; il porte sur l’application du droit qui a été faite par un tribunal (par exemple : règles de procédure), et non sur les faits.

Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.

Préjudice matériel : Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un accident de circulation.

Préjudice moral : Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher.

Préjudice : Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation.

Préméditation : Intention réfléchie et dessein mûrement délibéré d'avance de commettre une infraction.

Prescription : Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d'une dette - Mode d'extinction de l'action en justice résultant de son non exercice endéans un délai prévu par la loi.

Présomption : Supposition tenue pour vraie et qui résulte du passage d'un fait connu à un fait inconnu. Elle est dite légale si elle est établie par la loi, et de l'homme si elle résulte de l'intime conviction du juge

Prévenu : Le suspect devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Privatif : Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne.

Procédure : Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procès : Moment où un litige est jugé par un tribunal.

Procuration : Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée.

Procureur du Roi, substitut, avocat général : Magistrats qui font partie du Ministère public, c’est-à-dire qui représentent la société (avec un grand S); ils ont pour mission de poursuivre les auteurs d’infractions devant les cours et tribunaux et d’assurer ainsi la protection de tous les citoyens.

Procureur général : Représentant du Ministère public et chef du parquet près de la cour d'appel et de la Cour de cassation. Il est assisté par des substituts ou des avocats généraux.

Provisoire :  Se dit d'une décision de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimentaire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).

 

Quittance : Ecrit par lequel un créancier reconnaît qu'il a reçu paiement de sa créance.

 

Récidive: Cas du délinquant qui, après une première condamnation définitive, commet une seconde infraction soit de même nature (spéciale), soit de nature différente (générale). La récidive entraîne une aggravation de la peine prévue initialement pour une première infraction.

Réclusion : Peine criminelle, privative de liberté, prononcée pour les crimes de droit commun, par opposition aux crimes politiques.

Recours : Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

Réel (droit) : Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne à son titulaire l'utilité économique de cette chose. La propriété est le droit réel le plus complet.

Référé : Procédure (unilatérale ou contradictoire) qui se caractérise par sa rapidité et qui permet d'obtenir dans certains cas d'un magistrat une ordonnance qui règle provisoirement une contestation urgente sans préjuger du fond du droit.

Renonciation : Désistement d'un droit acquis.

Réserve héréditaire : La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits "réservataires", s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

Ressort : Etendue de la compétence territoriale d'une juridiction, circonscription dans laquelle une juridiction a compétence.

Rétractation : - Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.

                           - Refus de bénéficier d'un droit acquis.

Révocation : Rétractation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).

 

Saisie : Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d'une dette.

Sanction disciplinaire : Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle.

Signification : Formalité par laquelle un huissier de justice agissant pour le compte d'une partie ou de son avocat, remet à la partie adverse la copie d'un acte de procédure ou d’un exploit.

Substitution : Remplacement d'une personne par une autre.

Sûreté : Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur.

Sursis : C’est une condamnation à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende, mais qui est suspendue si pendant un certain temps le condamné ne commet pas d'autres infractions.

 

Témoin : Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. En cas de déclaration mensongère, le témoin peut être poursuivi pénalement pour faux témoignage.

Transaction : Convention rédigée par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

Travail  (peine de) : La peine des travaux forcés a été abolie en 1996, en même temps que la peine de mort. Elle vient d'être recréée sous la forme de la peine de travail d'intérêt général, qui est une peine de police ou correctionnelle, et non plus criminelle comme l'étaient les travaux forcés.

Tribunal correctionnel : Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.

Tribunal de commerce : Chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Tribunal de police : Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.

Tribunal d'instance : Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.

Tribunal du travail: Il est compétent pour la plupart des litiges que suscite l’application du droit social, c’est-à-dire le droit du travail et de la sécurité sociale. Il s’occupe des affaires liées aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, ainsi que de l'application de certaines lois d'assistance (revenu d’intégration sociale, allocations d’handicapés, etc.) et des infractions aux lois sociales.

Tribunal : Organe judiciaire composé d'un ou de plusieurs juges ayant pour mission de juger les affaires qui lui sont transmises.

 

Unilatéral : Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (Ex. un testament, l'offre de contracter), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.

Usufruit : Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière temporaire. On dit alors que le propriétaire du bien grevé par l'usufruit en possède la " nue-propriété ".

Usure : Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit.

Usurpation : Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.

Utilité publique : Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.

 

Valeur mobilière : Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).

Veille juridique : La veille est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile à l'entreprise et au professionnel du droit. Le but essentiel de la veille est l'anticipation de l'évolution de la réglementation et l'aide à la décision (choix stratégiques, adaptation, diversification, innovation).

Vente amiable : Une personne saisie peut dans le délai d'un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.

Vente judiciaire : Elle concerne la vente des objets saisis par les huissiers de justice, de biens vendus par autorisation de justice, de liquidation judiciaire.

Verdict : C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.

Vice : - Caché : Se dit d'un défaut non apparent lors de l'achat ou de la location d'un bien et qui peut obliger le vendeur ou la bailleur à garantie.

           - De forme : Se dit des irrégularités résultant de l'inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d'un acte ou l'élaboration d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement. Ex. vice de consentement affectant la conclusion d'un contrat.

Viduité : Etat de veuf ou de veuve.

Voie de fait : Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration. L'autorité judiciaire est seule compétente pour constater, sanctionner et réparer une voie de fait.

Voie d'exécution : Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.