Horizontalement :
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2. |
Organe judiciaire composé d'un ou de plusieurs juges ayant pour mission de juger les affaires qui lui sont transmises |
4. |
Recueil de lois |
7. |
Nom du tribunal qui juge les délinquants (personnes ayant commis des délits) |
9. |
Ensemble des avocats qui exercent la profession dans un même arrondissement. |
11. |
Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits |
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Verticalement :
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1. |
Conseil qui juge les litiges entre salariés et employeurs |
3. |
Infraction la plus grave à la loi : elle met en danger la vie ou la dignité des personnes |
5. |
Fait illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans) |
6. |
C’est le secrétaire du juge : il note tout durant les procès |
8. |
Justice qui juge les fautes contre la loi, de la moins grave à la plus grave |
10. |
Professionnel du droit qui assiste, conseille et défend toute personne ayant affaire à la justice |
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