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  1. Abécédaire

    ... la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure :  Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le ... une action en justice , d'assurer le déroulement de la procédure , de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08

  2. FAQ

    ... de mots - Quelle différence y a-t-il entre Procès et Procédure ? - D’où vient le mot AVOCAT ? - Que veut dire, DE PAIX ... d’un procès pour adultes (personnes qui jugent, peines, procédure…) ? Pourquoi « Juré » n’est-il pas un métier ?   ...

    admin - 11/24/2016 - 10:28