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Emancipation rechercher ce terme

Acte par lequel un mineur (moins de 18 ans) cesse d'être incapable d’exercer ses droits et se trouve assimilé à un majeur.

Emolument rechercher ce terme

Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.

Emprisonnement rechercher ce terme

Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.

Emprunt rechercher ce terme

Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Enrichissement sans cause rechercher ce terme

Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.

Etalement rechercher ce terme

Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.

Exequatur rechercher ce terme

 Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Expertise judiciaire rechercher ce terme

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.

Exploit rechercher ce terme

 Acte rédigé par un huissier de justice destiné à assurer l'accomplissement d'une formalité.

Exposé des motifs rechercher ce terme

Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons - en fait et en droit - de sa décision.

Expropriation rechercher ce terme

Toute opération tendant à dépouiller le titulaire d'un droit réel immobilier de son droit.

Extradition rechercher ce terme

Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

Exécution provisoire rechercher ce terme

Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.