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  1. Abécédaire

    ...  Infraction punie par des peines simples ( amende et emprisonnement éventuel). Contrôle judiciaire :  Mesure prononcée ... étant une infraction sanctionnée par une peine d' emprisonnement de plus de cinq ans) ou les plus délicates (toutes matières ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08

  2. La justice

    ... illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans) 6. C’est le secrétaire du ...

    admin - 12/02/2016 - 09:49