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Legs rechercher ce terme

Disposition particulière d'un testament par laquelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.

Liberté conditionnelle rechercher ce terme

Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.

Licenciement rechercher ce terme

Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d'un salarié.

Liquidation rechercher ce terme

Détermination du montant d'une dette en vue de son règlement.

Litige rechercher ce terme

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Location rechercher ce terme

C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.

Législation rechercher ce terme

Ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités compétentes en la matière (le Parlement, les ministres, etc.)