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Notaire rechercher ce terme

Fonctionnaire public chargé de recevoir les actes et les contrats auxquels les particuliers entendent donner le caractère authentique.

Notification rechercher ce terme

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte judiciaire auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Nullité rechercher ce terme

Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'une des parties (vice de consentement).