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Obligation rechercher ce terme

Lien juridique entre deux personnes par lequel l'une, appelée créancier, peut contraindre l'autre, appelée débiteur, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose et dont la source peut se trouver dans un contrat, un délit, un quasi-délit ou dans la loi.

Opposition rechercher ce terme

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance rechercher ce terme

Décision prise par un juge unique (Juge d'instruction ou Juge des référés).