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G

Gage rechercher ce terme

Contrat par lequel une personne remet à son créancier une chose mobilière pour assurer l'exécution d'un engagement.

Garde à vue rechercher ce terme

Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit.

Greffe rechercher ce terme

Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs des cours et tribunaux.

Greffier rechercher ce terme

C’est le secrétaire du juge : il note tout durant les procès, il transcrit les déclarations, il rédige les procès-verbaux, etc. C’est un fonctionnaire public (de l’Etat) qui ne dépend pas toutefois du juge qu’il assiste.