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Qui fait quoi?
... pour pouvoir vivre ensemble. Droit pénal = peine Ici, lorsque la loi n’est pas respectée, ce sont les ...
admin - 11/25/2016 - 09:28
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Abécédaire
... Amende : Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas ... (le crime étant une infraction sanctionnée par une peine d' emprisonnement de plus de cinq ans) ou les plus délicates ...
admin - 01/25/2016 - 22:08
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La justice
... personnes 5. Fait illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans) 6. ...
admin - 12/02/2016 - 09:49