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Abécédaire
... Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale ( contravention , délit , crime) pour demander ... Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est ...
admin - 01/25/2016 - 22:08
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Qui fait quoi?
... punisse ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction. C’est le procureur du Roi qui est chargé de représenter la ... (le citoyen que l’on soupçonne d'avoir commis une infraction à la loi) Il est convoqué par le Procureur du Roi qui doit ...
admin - 11/25/2016 - 09:28
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La justice
... les litiges entre salariés et employeurs 3. Infraction la plus grave à la loi : elle met en danger la vie ou la dignité ...
admin - 12/02/2016 - 09:49