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Qui fait quoi?
... soupçonnés d’avoir commis une infraction. C’est le procureur du Roi qui est chargé de représenter la Société. Qui fait ...
admin - 11/25/2016 - 09:28
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Abécédaire
... , délit , crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette ... public est quant à lui représenté soit par le procureur général (ou un de ses substituts), soit par le procureur du Roi ...
admin - 01/25/2016 - 22:08