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Qui fait quoi?
... en donnant des peines. Droit civil : litige entre citoyens Ici, c’est un litige privé entre des personnes qui ne sont pas d’accord. Les lois ont ...
admin - 11/25/2016 - 09:28
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Abécédaire
... par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions). Action de ... des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige (ex. constat d'adultère). Hypothèque : Sûreté réelle ...
admin - 01/25/2016 - 22:08