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Abécédaire
Accusé : La Cour d’assises juge les crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la ... Contrôle judiciaire : Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge pour enfants). Elle contraint une personne mise ...
admin - 01/25/2016 - 22:08
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Qui fait quoi?
... C’est « la Société » qui va demander au juge que l’on punisse ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis une ... une enquête menée par : La police Le juge d’instruction qui peut ordonner des perquisitions ou une reconstitution des ...
admin - 11/25/2016 - 09:28