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  1. Abécédaire

    ... Contrôle judiciaire :  Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge pour enfants). Elle contraint une personne mise ... représente pour la société, soit par les besoins de l’instruction Divorce :  Désigne la dissolution d'un mariage actée par ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08

  2. Qui fait quoi?

    ... une enquête menée par : La police Le juge d’instruction qui peut ordonner des perquisitions ou une reconstitution des ...

    admin - 11/25/2016 - 09:28