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Abécédaire
... Infraction punie par des peines simples ( amende et emprisonnement éventuel). Contrôle judiciaire : Mesure prononcée ... étant une infraction sanctionnée par une peine d' emprisonnement de plus de cinq ans) ou les plus délicates (toutes matières ...
admin - 01/25/2016 - 22:08
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La justice
... illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans) 6. C’est le secrétaire du ...
admin - 12/02/2016 - 09:49