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  1. Qui fait quoi?

    ... lois pénales) en donnant des peines.   Droit civil : litige entre citoyens Ici, c’est un litige privé entre des ... sont punies par des juges différents : Infractions au code de la route : Juge de Police Injures, coups, vols, hold up : Tribunal ...

    admin - 11/25/2016 - 09:28

  2. Abécédaire

    ... public compétent ( notaire , huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible ... les éléments et les modalités d'application. Code civil :  Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08