Résultats de la recherche
-
Qui fait quoi?
... lois pénales) en donnant des peines. Droit civil : litige entre citoyens Ici, c’est un litige privé entre des ... sont punies par des juges différents : Infractions au code de la route : Juge de Police Injures, coups, vols, hold up : Tribunal ...
admin - 11/25/2016 - 09:28
-
Abécédaire
... public compétent ( notaire , huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible ... les éléments et les modalités d'application. Code civil : Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la ...
admin - 01/25/2016 - 22:08