Résultats de la recherche
-
Abécédaire
... crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l' accusé . ... ). Par opposition à jugement ( décision d'un tribunal ). Assassinat : Homicide commis avec l'intention de ...
admin - 01/25/2016 - 22:08