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Abécédaire
... montant excédant la part d' héritage que la loi lui réserve. Liberté conditionnelle : Le condamné, qui a purgé une ... Désistement d'un droit acquis. Réserve héréditaire : La réserve héréditaire est la part des biens et ...
admin - 01/25/2016 - 22:08