Résultats de la recherche
-
Abécédaire
... Acte de procédure : Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur ), leur ... (ou le juge pour enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à ...
admin - 01/25/2016 - 22:08