Résultats de la recherche
-
Abécédaire
Accusé : La Cour d’assises juge les crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l' accusé . ... ne peut faire l’objet d’un appel . Cour de cassation : Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge. ...
admin - 01/25/2016 - 22:08