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Abécédaire
Accusé : La Cour d’assises juge les crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par ... accusé . Acquittement : Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle ... et à respecter certaines obligations. Cour d'appel : Juridiction du second degré qui examine une affaire ...
admin - 01/25/2016 - 22:08