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  1. Abécédaire

    ... un procès . Annulation :  Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l' annulation ... , ou à tout moment jusqu'au jour du procès . Consultation juridique :  Avis et conseil donné par un professionnel du ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08