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Abécédaire
... crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l' accusé . ... ). Par opposition à jugement ( décision d'un tribunal ). Assassinat : Homicide commis avec l'intention de ...
admin - 01/25/2016 - 22:08
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Qui fait quoi?
... c'est-à-dire ton papa, ta maman, ton voisin, le garagiste de ton papa… ont des problèmes avec d'autres citoyens (les voisins, des ... ses droits devant la société c’est-à-dire devant un Tribunal. C’est appliquer la loi. Il y a des lois qui intéressent ...
admin - 11/25/2016 - 09:28