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Abécédaire
... par la victime (cf constitution de partie civile ). Amende : Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de ... : Infraction punie par des peines simples ( amende et emprisonnement éventuel). Contrôle judiciaire : ...
admin - 01/25/2016 - 22:08
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La justice
... Fait illicite sanctionné par une peine correctionnelle (amende, emprisonnement de moins de cinq ans) 6. C’est le ...
admin - 12/02/2016 - 09:49