Résultats de la recherche
-
Abécédaire
... selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure : Ensemble de formalités à ... de l'une des parties. Appel : C’est la voie de recours par laquelle on souhaite obtenir d'une juridiction ...
admin - 01/25/2016 - 22:08