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Abécédaire
... lequel une personne remet à son créancier une chose mobilière pour assurer l'exécution d'un engagement Garde à vue : ... Il y a un juge de paix par canton. Quelle que soit la valeur du litige , c’est le juge de paix qui traite, notamment, des ...
admin - 01/25/2016 - 22:08