Résultats de la recherche

  1. Abécédaire

    ... Invitation faite à une partie au procès ou à un témoin à se présenter devant une juridiction pour faire valoir ses ... condamné ne commet pas d'autres infractions.   Témoin :  Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08