Résultats de la recherche

  1. Abécédaire

    ... juridiction dans la hiérarchie juridique. Délai de rétractation :  C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout ... dans laquelle une juridiction a compétence . Rétractation :  - Se dit quand une personne revient sur une décision ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08