Résultats de la recherche

1. Abécédaire

   ... , délit , crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action ... ou l' accusé qu'elle demande réparation de son préjudice . La victime peut se constituer partie civile au moment où ...

   admin - 01/25/2016 - 22:08