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Abécédaire
... , délit , crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action ... - physique ou mentale - d'une personne. Préjudice matériel : Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un ...
admin - 01/25/2016 - 22:08