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Qui fait quoi?
... les règles (ce sont les lois pénales) en donnant des peines. Droit civil : litige entre citoyens Ici, c’est un ... respecter pour pouvoir vivre ensemble. Droit pénal = peine Ici, lorsque la loi n’est pas respectée, ce sont les ...
admin - 11/25/2016 - 09:28
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Abécédaire
... régissant la matière du droit civil. Code pénal : Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du ... à une autre personne "le donataire" qui l'accepte. Droit : Ensemble des règles régissant la vie sociale. Désigne ...
admin - 01/25/2016 - 22:08