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  1. Abécédaire

    ... de recours partent de la date de notification . Nullité :  Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues ... l'élaboration d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement . Ex. vice de consentement affectant ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08