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  1. Abécédaire

    ... Document établi par un officier public compétent ( notaire , huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités ... la loi (ex : un avocat , un huissier de justice , un notaire ) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08