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Abécédaire
... devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l' accusé . Acquittement : Décision ... de la majorité légale, fixée en Belgique à 18 ans. Mis en examen : Acte de procédure par lequel le juge d'instruction ...
admin - 01/25/2016 - 22:08