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Un peu d'histoire
... permet de s’exprimer librement devant les tribunaux avec immunité de plaidoiries, et lui donne le droit d’accepter ou de ...
admin - 10/09/2018 - 09:48
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Abécédaire
... de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique. Immunité : Privilège accordé par la loi à certaines personnes les ...
admin - 01/25/2016 - 22:08