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  1. Abécédaire

    ... crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l' accusé . ... établi par un officier public compétent ( notaire , huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08