Résultats de la recherche
-
Abécédaire
... crimes. Celui qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l' accusé . ... se prononcer, par opposition à la procédure . Force de chose jugée : Efficacité particulière qu'a une décision de ...
admin - 01/25/2016 - 22:08