Résultats de la recherche

  1. Abécédaire

    ... qui est renvoyé devant elle par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l' accusé . Acquittement :  ... à assurer l'accomplissement d'une formalité. Exposé des motifs :  Partie du jugement dans laquelle le juge ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08