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  1. Abécédaire

    ... Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure :  Ensemble de ... du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08